Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
20/07/2004
Dépôt
Joseph Parmentier
B-9/1-S.O. 2004
29/10/2004
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 2 (04/05)
9
29/10/2004
Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales)
C.R.I. 2 (04/05)
9
12/01/2005
Désignation d'un rapporteur
Dominique Braeckman
12/01/2005
Discussion générale en commission
12/01/2005
Discussion des articles en commission
12/01/2005
Votes en commission
12/01/2005
Adopté(e) en commission
12/01/2005
Rapport écrit
Dominique Braeckman
B-9/2-04/05
28/01/2005
Discussion générale en séance plénière
Joseph Parmentier
C.R.I. 10 (04/05)
5
28/01/2005
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 10 (04/05)
7
28/01/2005
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 10 (04/05)
8
28/01/2005
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 10 (04/05)
9
17/03/2005
Publié au Moniteur